Les associations suivantes, ACALP, Vivre en Maurienne, Vivre en Tarentaise, Mouvement national de lutte pour l'environnement, FAPLA, FRAPNA, UFC-Que Choisir, se sont réunies pour proposer au comité départemental « déchets » les points suivants :

 

PROPOSITIONS FAITES AU COMITÉ DE CONCERTATION POUR RÉDUIRE LES DÉCHETS MÉNAGERS À LA SOURCE ET AMÉLIORER LA COLLECTE SÉLECTIVE

 

            Les déchets ménagers sont notoirement en excès par rapport aux besoins strictement nécessaires en matière d’emballages ou par comparaison aux résidus inéluctables d’une saine consommation.

De cet excédent résulte fatalement le surcoût réclamé au contribuable pour le traitement de ces déchets, mais ce sont surtout les risques sanitaires et environnementaux qui nous imposent d’inscrire au premier rang de nos préoccupations et de nos priorités d’action la diminution de la production des déchets à la source.

            Parmi les responsables de cette pléthore de déchets, on peut citer les emballages plastiques de la grande distribution, l’utilisation du plastique dans l’acheminement du courrier et de la publicité, la publicité encore au regard du poids démesuré de papier non souhaité qu’elle déverse dans les boîtes aux lettres.

D’autre part, la majeure partie des matières organiques qui composent 30% environ du poids d’une poubelle domestique pourrait disparaître grâce à une utilisation appropriée des matières fermentescibles.

Enfin, un gaspillage manifestement organisé pour faire vendre plus, nous conduit à nous débarrasser de matériels rendus inutilisables parce qu’artificiellement périmés (petit et gros électroménager, électronique, mécanique, informatique, téléphonie portable, etc.).

La mise en application des propositions qui suivent constitue la démarche minimale préconisée par l’ensemble des associations signataires pour entreprendre une action concrète efficace en faveur de la diminution de la production des déchets à la source associée à une amélioration du tri sélectif.

 

1) TYPOLOGIE D’ACTIONS.

La réduction de la production des déchets à la source à lieu suivant deux axes qui existent de toute façon :

- l’axe amont qui concerne la conception du produit, de son emballage, de sa consommation  et les actions de réduction qui en découlent sont plutôt d’ordres législatifs, réglementaires et nationaux.

- l’axe comportemental qui concerne l’action du citoyen consommateur qui, par son comportement, influe sur la quantité de déchets qui est produite, (exemple refus de publicité dans sa boîte aux lettres, ou choix d’un produit A plutôt que B à l’achat, ou non utilisation de sacs plastiques de caisse).

 

Notre but est d’aboutir à des actions concrètes que l’on peut déployer :

- au niveau départemental lorsque les compétences, la réglementation, la volonté d’aboutir sont disponibles en Savoie (amélioration du tri sélectif , élaboration de chartes entre les acteurs concernés)

- au niveau national s’il faut légiférer : Un débat parlementaire aura lieu dans quelques mois, ces propositions pourront être reprises par les élus savoyards présents à la Représentation Nationale.

 

Ce champ d’actions conduit à des opérations étalées dans le temps ; on distinguera :

- des mesures d’application immédiate (A.I.), notamment certaines mesures emblématiques : nous pouvons réduire avant la collecte des ordures ménagères la quantité et la qualité des déchets. Nous devons avoir des exigences fortes en matière de tri.

- des mesures nécessitant un certain délai de mise en œuvre, donc applicable à moyen terme (M.T.)

- des mesures qui demandent l’adaptation des procédés de production et de commercialisation, d’ajustement de réglementation nationale -,voire européenne,- et dont l’application ne peut être que progressive, adaptable à long terme (L.T.).

 

 

En tout état de cause nous pouvons fixer pour le moyen terme (cinq ans) un objectif  de 50% de tri sélectif pour l’ensemble du département, notamment en le mettant en place dans les communes accueillant des touristes.

Sur le plus long terme (dix ans), il est indispensable d’arriver à un niveau de tri comparable à celui des collectivités les plus en pointe, soit environ 80%.

 

 

2) DÉCHETS PLASTIQUES.

1-A.     RÉDUCTION DE LA QUANTITE DE PLASTIQUES.

Les matières plastiques prolifèrent : de 11% il y a quelques années, elles représenteraient aujourd’hui 20% d’une poubelle.

Les fonds recueillis auprès des industriels qui émettent les déchets (Eco-emballage) sont nettement inférieurs à ce qui est payé par le contribuable pour éliminer ces déchets. En 2001, le montant total fourni par les deux organismes agréés (Eco-emballage et Adelphe) correspondait à 30% du coût.

Proposition n° 1 (M.T.). Afin de limiter la production des déchets plastiques il est indispensable d’ajuster les « écotaxes » aux frais réels de traitement. Les fonds collectés doivent être attribués en totalité aux collectivités qui  traitent les déchets (la partie récupérée par l’industrie sous forme de contribution au financement de matériaux ou de recherches doit être supprimée).

 

En France, 18 milliards de sacs plastiques sont distribués aux caisses des grandes surfaces.

Proposition n° 2. La distribution de sacs plastiques aux caisses des grandes surfaces doit être interdite. AI : Remplacement sur le département par des sacs payants, sacs en amidon, sacs consignés, sacs-cabas, etc. au choix du distributeur.

Les sacs poubelles des ménages pourront être constitués de sacs biodégradables.

Sur ces deux derniers points, le Conseil Général de la Savoie pourrait prendre des initiatives puisque ce problème, général en France, peut être réglé localement.

Proposition n° 3 (M.T.). Les films plastiques qui regroupent des produits vendus à l’unité doivent disparaître de la vente proposée au public.

Proposition n° 4 (L.T.). Les emballages surdimensionnés d’objets de toutes tailles doivent être encadrés par une réglementation stricte imposant au producteur de mentionner le rapport emballage/produit, de fournir la nomenclature des produits d’emballage, leurs constantes physico-chimiques de dégradation et la façon de les recycler. Il est nécessaire d’harmoniser la qualité des emballages pour en faciliter le recyclage.

(M.T.) et  (L.T.) Engager une action auprès des producteurs départementaux pour les productions locales, les AOC et tous produits aidés ou subventionnés.

Proposition n° 5 (A.I.).  Une benne à disposition des clients sur les parkings de la grande distribution doit pouvoir recueillir les sur emballages et emballages non désirés.

Proposition n° 6 (M.T.). Le gouvernement et les deux assemblées devront montrer leur volonté de faire baisser la production des déchets ainsi que leur nocivité, lors du prochain débat sur les déchets prévu avant fin 2004.

À l’instar de ce qui est imposé à d’autres activités polluantes, tous les producteurs d’emballages plastiques doivent être soumis à l’obligation de fournir un plan de diminution des volumes et des produits polluants.

Les associations savoyardes représentées au Comité de Concertation veilleront à ce que les élus savoyards se montrent exemplaires lors du débat législatif.

 

 

L’eau minérale est, elle aussi, grande pourvoyeuse de déchets plastiques. Actuellement, les bouteilles d’eau en matière plastiques contribuent à l’encombrement des poubelles à raison de 5 kg au minimum par habitant et par an.

Proposition n° 7  (A.I.). En dehors de cas exceptionnels, la consommation de l’eau du robinet doit être recommandée. L’information du grand public sur la qualité de l’eau doit être améliorée et assurée régulièrement  par la DDASS, par les conseils régionaux et municipaux.

On pourra en profiter pour faire savoir que d’un point de vue sanitaire certaines marques ne devraient pas être consommées régulièrement sans conseil médical et que d’un point de vue économique cette eau coûte considérablement plus cher.

Proposition n° 8  (A.I.). La distribution d’eau en bouteille de verre consignée doit être négociée, au minimum avec les productions locales.

Proposition n° 9 (M.T.) :  Le recyclage des bouteilles en PET doit être amélioré. On dressera un état des lieux des filières existantes, des mise à niveau volontariste des pratiques des déchetteries et des centres de tri savoyards.

 

 

2-B.     MODIFICATION DE LA QUALITE DES PLASTIQUES.

 

            Les polymères sont rarement miscibles entre eux, compliquant ainsi les opérations de recyclage quand ils ne les rendent pas impossibles.

Proposition 10 (L.T.). Une harmonisation des catégories de polymères utilisées par grands secteurs d’emballages et de conteneurs doit être imposée pour réduire le problème.

Proposition 11 (L.T.). Afin de diminuer les émissions de dioxines, une norme destinée à limiter la production de plastiques à base de chlore doit être élaborée.

 

            Le plastique est de plus en plus employé dans le conditionnement du courrier et de la publicité:

- Enveloppes, pochettes plastiques (presse,  publicité).

- Fenêtre des enveloppes postales (elles comportent fréquemment des films plastiques qui les rendent non recyclables avec le papier).

Proposition n° 12 (M.T.). La fabrication d’enveloppes à fenêtre comportant des transparents compatibles avec le recyclage du papier doit être favorisée ; les expéditeurs doivent être incités à utiliser des enveloppes en papier recyclé au lieu du plastique, les diffuseurs de presse à utiliser les bandeaux en papier.

 

3) RÉDUIRE LA QUANTITE DE PAPIERS

Environ 25% des déchets domestiques sont constitués de papiers, de journaux, de prospectus et de carton. La publicité distribuée dans les boîtes aux lettres représente à elle seule un minimum de 40 Kg par an !

Proposition n° 13 (A.I.). Une charte doit être élaborée en direction des diffuseurs de « courrier non adressé » qui prévoira de donner l’agrément pour la distribution aux seuls diffuseurs:

-           Qui respectent le désir de ceux qui ne veulent pas de publicité (étiquette apposée sur la boîte aux lettres),

-           Qui feront la distinction entre la publicité et les bulletins d’information des conseils municipaux et départementaux.

 

Proposition n° 14 (M.T.). L’« écotaxe » qui sera payée à partir du 1er janvier 2005 par les diffuseurs de publicité gratuite doit être fonction de la quantité distribuée et doit couvrir le coût réel du traitement des déchets concernés.

Proposition n° 15 (A.I.).  La collecte actuelle des papiers, journaux, etc. doit être améliorée dans tous les lieux de vie : établissements scolaires et universitaires, entreprises, administrations... Elle doit être systématisée dans toutes les communes, y compris celles qui accueillent des touristes, notamment dans les stations de ski.

Proposition n° 16 (A.I.).  Une benne à disposition des clients sur les parkings de la grande distribution doit pouvoir recueillir les publicités ramenées.

 

 

4) RÉDUIRE LA QUANTITE DE DÉCHETS ORGANIQUES.

Compte tenu du nombre d’habitations individuelles en Savoie, il est urgent de favoriser le compostage individuel en généralisant la distribution de composteurs à prix coûtant comme cela se fait déjà dans plusieurs communes (notamment dans l’agglomération de Chambéry dans laquelle des composteurs à 15€ ont été proposés).

Proposition n° 17 (A.I.). Le compostage individuel doit être systématisé dans toutes les communes de Savoie en mettant à disposition à prix coûtant des composteurs individuels et en faisant connaître les bases techniques nécessaires à la réussite de ce compostage.

Proposition n° 18 (A.I.). Le compostage collectif doit être étudié au niveau d’un tri sélectif par quartier

 

5) S’ATTAQUER AU GASPILLAGE ORGANISÉ.

Trop de matériel est aujourd’hui abandonné pour manque de pièces de rechange.

Proposition n° 19 (M.T.). Afin de réduire le surplus de déchets apporté par le gaspillage organisé, il est nécessaire :

-           d’obliger les fabricants à fournir des pièces de rechange pendant un minimum de temps.

-           de favoriser la récupération de pièces détachées et de matériels par des associations ou des sociétés agréées. Une partie de ces pièces doit retourner dans le circuit d’entretien / réparation de services après-vente.

-           d’imposer la fabrication de matériel rechargeable pour l’utilisation de produits polluants (ex: cartouches d’encre dans le secteur de la bureautique).

 

6) REMPLACER LA TAXE PAR LA REDEVANCE.

Le mode de paiement du traitement des déchets doit être cohérent avec une politique volontariste de réduction de la production des déchets à la source.

Proposition n° 20 (M.T.). La redevance qui fait payer en fonction du poids des déchets confiés en tant que tels à la collectivité incite à la modération des quantités proposées.

 

7) SYNTHESE DES ACTIONS DÉPARTEMENTALES POSSIBLES.

Le conseil général peut promouvoir et attendre des résultats significatifs pour une diminution des déchets ménagers et assimilés produits sur le département de la Savoie en déclinant tout un train de mesures dont plusieurs ont des effets immédiats.

Le principal moyen qui nous paraît efficace pour conduire ses actions est une communication intelligemment conduite auprès de la population « citoyens et consommateurs ».

 

A - Par des effets directs sur l’habitant : Celui-ci mieux informé va appliquer mieux les consignes individuelles de tri sélectif, de compostage, dans son organisation (refus de pubilicité), mais surtout dans ses actes d’achats.

 

B - Par des effets d’application mais aussi de contrôle et de surveillance des circuits tels qu’ils doivent fonctionner.

Exemple1 : respect de toutes les filières et collectes par les professionnels lors des ventes des piles, des pneus, circuit D Tox, peintures, etc…

Exemple 2 : respect des circuits des DIB par les artisans , et les commerçants, etc… qui ne doivent pas être en Ordures ménagères.

Exemple 3 : respect des instructions construction aux abords des c<hantiers de construction.

 

C - Une politique départementale concrète : Par des effets indirects de témoins dans la validation et l’arbitrage des politiques que peut décliner le département auprès des distributeurs et auprès des fabricants.

Le département sans être pilote au niveau national trouverait un bénéfice à promouvoir dès à présent des mesures de réduction à la source auprès des producteurs d’emballages pour les industries de production de biens de consommation courante :

- agroalimentaire

- bricolage

- habillement

- jouet

Le département pourrait proposer une Eco-charte de qualité pour les fabricants, ou un label, ou un concours pour les fabricants, idem pour les distributeurs

Tout cela avec communication vis à vis du public : avancées des fabricants, des distributeurs

 

D - Le suivi des mesures peut être réalisé par un club de citoyens, ou pourrait être associé à chaque commune ou communauté de communes un relais citoyen vis à vis de ces préoccupations pour :

- la surveillance

- le suivi des progrès

- l’information

- le conseil.

 

ACALP, Vivre en Maurienne, Vivre en Tarentaise, Mouvement national de lutte pour l'environnement, FAPLA, FRAPNA- Savoie, UFC-Que Choisir.